31 mars 2023
Hier, le Premier ministre António Costa a annoncé la proposition “Mais Habitação” qui sera soumise au Parlement dans les prochains jours.
Malgré la formulation et quelques changements dans le message, la situation reste la même que celle présentée le 16 février 2023. Dans ce sens, le gouvernement continue de manifester son intention de mettre fin au programme Golden Visa. Toutefois, cette fois-ci, le Premier ministre a clairement déclaré que la décision en la matière devrait être prise par le Parlement et le Président de la République.
Sur un sujet connexe, l’une des propositions présentées par le Premier ministre mentionnait la possibilité de convertir les demandes actuelles du programme en loi générale sur l’immigration, car le programme GV est considéré comme une loi spéciale. Une telle position est également en ligne avec l’insistance du gouvernement à attribuer un effet rétroactif à cette question. À cet égard, et après une analyse minutieuse au sein de notre équipe, de nos pairs et de professeurs universitaires de droit, nous croyons qu’il ne sera pas possible de la soutenir car elle montre de claires violations de principes constitutionnels, notamment le principe de confiance envers l’État.
Malgré les intentions susmentionnées, et comme expliqué dans nos articles précédents, le gouvernement n’a aucun pouvoir législatif en la matière, car le Parlement est la seule entité qui peut approuver et introduire les changements que le gouvernement souhaite mettre en œuvre. Cela signifie que la version actuelle de la loi sur l’immigration permettant aux investisseurs GV est toujours en vigueur et n’a pas été modifiée. Le SEF se conforme clairement à la loi applicable car il accepte et traite normalement les nouvelles demandes. De plus, nous avons confirmé directement auprès du SEF hier, et aucune instruction n’a été reçue pour fermer le portail ARI ou interrompre ou conditionner l’acceptation du flux normal de soumissions. De telles instructions ne peuvent être légalement données qu’à la suite d’une loi dûment approuvée par le Parlement et le Président de la République.
Enfin, nous voudrions répondre à certaines spéculations que nous avons reçues concernant les demandes soumises après le 16 février 2023. Nous avons appris qu’une rumeur a été propagée mentionnant que les demandes soumises après la date D n’ont pas encore reçu de numéro de traitement/numéro de demande. Chez IAS, nous pouvons assurer tous les investisseurs que nous avons vérifié nos clients qui ont été soumis après cette date et que toutes les demandes ont un numéro de traitement/numéro de demande, et que leurs demandes sont traitées normalement.
L’analyse ci-dessus est toujours préliminaire et peut être complétée par l’analyse du projet de loi présenté hier.
Enfin, nous ne prévoyons pas qu’il y aura des discussions à ce sujet au Parlement avant la dernière semaine d’avril, compte tenu de l’emploi du temps actuel présenté par le Parlement jeudi.
Nous continuerons à surveiller la situation de près, en informant les investisseurs et les partenaires
Nous continuerons à suivre la situation de près et à informer les investisseurs et les partenaires de tout développement, tout en restant disponibles pour toute clarification nécessaire.
Merci de votre attention à cette question.
